Art. 66, Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)

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C44824HH

                    A compter du 1er juillet 1986, les réfactions et abattements sur le chiffre d'affaires prévus par les articles 266, paragraphe 1 ter, alinéa b, et paragraphe 3, 268 ter, paragraphe II, 297, 298 septies, 1°, et 298 terdecies A du code général des impôts sont supprimés.

   Les nouveaux taux sont ceux qui résultaient de ces réfactions et abattements, arrondis à la deuxième décimale par défaut ; ils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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