Art. 84, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Art. 84, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

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C75878LL

- Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il peut être créé pour les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond.

Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers.

L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a pour objet [*attributions*] de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances. Elle peut percevoir la redevance [*pour l'accès aux pistes de ski de fond*] prévue à l'article 81 de la présente loi pour le compte et à la demande des communes concernées.

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