Art. 130, LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

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Art. 130, LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
  Art. 39-2

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
  Art. 39-2

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
  Art. 41-2

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
  Art. 41-2

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Modifie Art. 39-2, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Modifie Art. 41-2, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Modifie Art. 39-2, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Modifie Art. 41-2, Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie