Art. R822-25, Code de commerce

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Art. R822-25, Code de commerce

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Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Les versions de ce document

R822-25 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 Voir
R822-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024
R822-25 : en vigueur depuis le 1er février 2024 Voir

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Modifié par Art. 44, Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Cité par Art. R822-29, Code de commerce
Ancien texte Art. R822-63, Code de commerce
Cité par Art. R822-26, Code de commerce