Art. D133-9-4, Code de la sécurité sociale

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Art. D133-9-4, Code de la sécurité sociale

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L0431IXA

Les déclarations mentionnées à l'article D. 133-9-1 sont réputées remises aux administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2 à la date de réception de la déclaration annuelle des données sociales. Ces administrations et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.

Le droit d'accès institué par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes.

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D133-9-4 : abrogé, en vigueur du 17 juin 2013 au 24 novembre 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 39, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Créé par Art. 1, Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
Abrogé par Art. 7, Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Cite Art. D133-9-1, Code de la sécurité sociale