Art. L44, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L2020AGW

                    Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
                

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L44 : en vigueur depuis le 14 juillet 1982 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les différences entre les régimes d'attribution et de réversion des pensions militaire d'invalidité et de retraite ne méconnaissent pas le principe d'égalité » / brèves / le quotidien du 24 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Droits à pension de réversion du conjoint divorcé remarié : précisions du Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés

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