Art. 3, Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.

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C06328CE

                    Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, ou à leurs familles, est fixé à 2,80 p. 100.
                

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3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1988 au 29 février 1996 Voir
3 : modifié, en vigueur du 29 février 1996 au 28 décembre 1996 Voir
3 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 décembre 1996 au 30 décembre 1997
3 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2018 Voir
3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Art. 3, Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.

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