Art. R822-119, Code de commerce
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L5815K9A
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° du B de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Ancien texte Art. R822-157, Code de commerce
Nouveau texte Art. R822-81, Code de commerce
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