Art. L820-6, Code de commerce

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Art. L820-6, Code de commerce

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L2675DHK

                    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
                

Les versions de ce document

L820-6 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L820-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 Voir
L820-6 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2024 Voir
L820-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
SPEC_APPLI source LOI no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Créé par Art. 113, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L244-1, Code de commerce
Cité par Art. R225-171, Code de commerce
Cité par Art. R820-10, Code de commerce
Cité par Art. L571-5, Code monétaire et financier