Art. L824-10, Code de commerce
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L1998K77
Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Commissaires aux comptes : précisions sur les critères fondant une sanction disciplinaire prononcée par le H3C » / brèves / lexbase affaires n°656 du 26 novembre 2020 Abonnés
Nouveau texte Art. L821-79, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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