Art. L822-18, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du commissaire à la transformation : application du délai de prescription de droit commun » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription de l'action en responsabilité des commissaires aux comptes : la négligence, ou même l'absence de diligence et de contrôle ne constituent pas une dissimulation » / brèves / lexbase affaires n°383 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription et action en responsabilité civile à l'encontre du commissaire aux comptes » / brèves / lexbase droit privé n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Actualité du droit des sociétés en matière de rémunération des mandataires sociaux et de contrôle légal des comptes » / evénement / lexbase droit privé n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur le champ d'application de la prescription triennale de l'action en responsabilité dirigée contre un commissaire aux comptes » / brèves / lexbase droit privé n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription triennale applicable à l'action en responsabilité des commissaires aux comptes : la Cour de cassation rappelle les conditions du report du point de départ en cas de dissimulation des faits dommageables » / brèves / lexbase affaires n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prescription de l'action en responsabilité civile à l'encontre du commissaire aux comptes » / brèves / lexbase affaires n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
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