Art. L822-10, Code de commerce

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L2650DHM

                    Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

   1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

   2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;

   3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

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L822-10 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 mai 2019 Voir
L822-10 : transféré, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 Voir
L822-10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est pas constitutif d'une incompatibilité légale » / brèves / lexbase droit privé n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 104, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 116, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 54, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Cité par Art. 2, Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
Cité par Art. A822-28-11, Code de commerce
Cité par Art. L820-5, Code de commerce
Nouveau texte Art. L821-27, Code de commerce
Cité par Art. R225-171, Code de commerce
Cité par Art. R822-11, Code de commerce
Cité par Art. R822-12, Code de commerce
Ancien texte Art. L225-222, Code de commerce
Ancien texte Art. L225-222, Code de commerce
Cité par Art. L214-48, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. R144-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L527-1-1, Code rural et de la pêche maritime