Art. L820-3-1, Code de commerce

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L2938HCS

                    Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles. 

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Les versions de ce document

L820-3-1 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 17 juin 2016 Voir
L820-3-1 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 Voir
L820-3-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 6, Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Cite Art. L823-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R144-8, Code monétaire et financier