Art. L232-3, Code de commerce

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L6283AIK

                    Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise. 

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.

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L232-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2019 Voir
L232-3 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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Ancien texte Art. 340-2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 244-2, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 244-5, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 32, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Cité par Art. 14, Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Cité par Art. 1, Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Cité par Art. 5, Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
Cité par Art. A821-94, Code de commerce
Cité par Art. A823-27-1, Code de commerce
Cité par Art. L232-4, Code de commerce
Cité par Art. L823-12-1, Code de commerce
Cité par Art. L922-6, Code de commerce
Cité par Art. L932-12, Code de commerce
Cité par Art. L942-10, Code de commerce
Cité par Art. L952-6, Code de commerce
Cité par Art. R225-83, Code de commerce
Cité par Art. R232-4, Code de commerce
Cite Art. L232-2, Code de commerce
Cité par Art. R232-7, Code de commerce
Cité par Art. L2312-25, Code du travail
Cité par Art. L2323-10, Code du travail
Cité par Art. L2323-13, Code du travail
Cité par Art. L432-4, Code du travail
Cité par Art. L442-9, Code du travail applicable à Mayotte

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