Art. 1, LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
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Z82503Q3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11, Art. L313-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26
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