Art. 102, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le fonds minier des prestations familiales comprend en recettes :

1° La dotation du Fonds national des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales ;

2° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;

3° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il comprend en dépenses :

1° Les versements aux unions régionales pour le service des prestations familiales mentionnées au titre VII ;

2° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;

3° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.