Art. 99, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C49488BU

                    Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité comprend en recettes :

   1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;

   2° Les versements de compensation effectués en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

   3° Une subvention du budget de l'Etat ;

   4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;

   5° Les sommes versées par le Fonds national de solidarité prévu à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;

   6° Les sommes versées par le Fonds spécial d'allocation vieillesse prévu à l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale ;

   7° Le produit des recours contre tiers ;

   8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits du patrimoine du régime ;

   9° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

   Il comprend en dépenses :

   1° Les sommes nécessaires au paiement des prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime ;

   2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

   3° Les versements effectués au titre de l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale ;

   4° Un versement au Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès égal, au maximum, à 6,8 p. 100 des avantages mentionnés au a du 3° de l'article 91 ;

   5° Un versement au même fonds égal, au maximum, à 2,8 p. 100 des avantages mentionnés au b du 3° de l'article 91 ;

   6° Un versement au même fonds destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'assurance décès prévue à l'article 198 ;

   7° Un versement au fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104 ;

   8° La fraction des intérêts débiteurs prévus par l'article 123 ainsi que les charges afférentes au patrimoine du régime ;

   9° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les versions de ce document

99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1993 Voir
99 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005
99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006 Voir
99 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2006 au 31 décembre 2007 Voir
99 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 26 septembre 2009 Voir
99 : modifié, en vigueur du 26 septembre 2009 au 1er septembre 2011 Voir
99 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 Voir
99 : en vigueur depuis le 6 septembre 2015 Voir

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