Art. Annexe II, Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Z29013WD
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Désignation |
Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) |
||
---|---|---|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
Bénéficiaire isolé |
59,14 |
52,31 |
48,91 |
Couple sans personne à charge |
71,66 |
63,69 |
59,14 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
80,75 |
70,52 |
65,96 |
Par personne à charge supplémentaire |
11,37 |
10,24 |
9,10 |
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