Art. Annexe I, Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Art. Annexe I, Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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Z29028WD

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :



Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 446
1 351
1 308

Couple sans personne à charge
1 744
1 648
1 595

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 219
2 102
2 037

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 640
2 504
2 431

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3 231
3 073
2 967

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 728
3 549
3 413

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
4 150
3 949
3 813

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 595
4 371
4 226

Par personne à charge supplémentaire
448
420
391

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