Art. , Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans

La COMUE assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.

Article 6
Principes

La COMUE prépare, négocie et conclut le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base du projet partagé, gère la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales, pilote la stratégie numérique et assure la communication relative aux actions phares menées dans les domaines de la recherche et de la formation par les établissements membres de la COMUE.
Ce projet contribue au renforcement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les territoires qu'il recouvre, sur les deux sites universitaires du Mans et d'Angers et leurs sites secondaires à Cholet, Laval et Saumur. Il renforce leur attractivité auprès des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs, des personnels bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (ci-après désignés BIATSS), des personnels ingénieurs, techniciens et personnels administratifs (ITA) et des acteurs culturels et socio-économiques. Il contribue au développement durable de ces territoires.
Sur la base de ce projet partagé, la COMUE exerce les compétences suivantes :

- Des compétences exclusives au titre des compétences transférées par les établissements ;
- Des compétences partagées et coordonnées par la COMUE.

Des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et BIATSS peuvent être mis à disposition de la COMUE par leur établissement d'origine, auquel ils restent affectés. Leur mise à disposition se fait avec leur accord, selon les procédures réglementaires en vigueur. Cette mise à disposition peut être partielle.
Les établissements membres conservent leurs instances de dialogue social pour l'ensemble de leurs prérogatives.
6.1. Compétences transférées
Les établissements membres procèdent au transfert des compétences suivantes :
1. La délivrance du doctorat ;
2. L'éthique de la recherche à travers un comité dédié ;
3. La gestion des archives ouvertes (Portail HAL) ;
4. Le dispositif CAP Europe ;
5. L'appui à l'entreprenariat étudiant (dispositif PEPITE) ;
6. Le portage de l'actionnariat SATT ;
7. L'offre de formation, après avis favorable des établissements membres, pour un périmètre défini en commun ainsi que les modalités de délivrance des diplômes.
Les établissements membres peuvent décider de faire évoluer la liste des compétences transférées par modification des présents statuts.
Le transfert de ces compétences est décidé par une délibération du conseil d'administration après avoir été approuvé par les conseils d'administration ou l'instance en tenant lieu des établissements membres concernés.
6.2. Compétences partagées
Les compétences partagées sont décidées par les conseils d'administration ou l'instance en tenant lieu des établissements membres concernés et le conseil d'administration de la COMUE. Ces compétences partagées correspondent à celles que les établissements décident d'exercer ensemble, en coordination, au sein de la COMUE.
Le conseil des membres réuni en formation restreinte propose au conseil d'administration, après avis du sénat académique, les structures et les modalités d'organisation et de coordination de ces compétences partagées.
Les compétences partagées peuvent notamment relever des domaines suivants :
1. La recherche ;
2. La valorisation des résultats de la recherche ;
3. L'offre de formation ;
4. La vie étudiante ;
5. Les relations internationales ;
6. La qualité de vie au travail ;
7. Le numérique.
Une annexe du règlement intérieur précise les compétences partagées.

Article 7
Moyens d'actions de la COMUE

Aux fins d'exercer ses compétences transférées et partagées, la COMUE, suivant ses moyens et ceux que chaque membre apporte, mène notamment les actions définies ci-après :
1. Elle alloue à ses établissements membres, sur la base de projet, des financements ou équipements communs à la COMUE ;
2. Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets communs ;
3. Elle négocie, conclut et gère tout acte juridique dans le périmètre des missions qui lui sont dévolues avec des partenaires publics ou privés ;
4. Elle crée et exploite des banques de données conformément à la règlementation en vigueur ;
5. Elle prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 719-5 Code de l'Éducation.