Art. Annexe 2, Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

MODÈLE DE GARANTIE

Garantie d'Affilié

Garantie Autonome à Première Demande.

Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le Garant ou Nous ), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France ( EDF ), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent quatre-vingts quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF ( accord-cadre ) au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la Garantie ).

PRÉAMBULE

a) Aux termes de l'accord-cadre, des cessions d'énergie sont organisées entre EDF et l'Acheteur.

b) La prise d'effet des cessions d'énergie est subordonnée à l'obtention par EDF de la Garantie.

c) Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente Garantie ont la signification qui leur est donnée dans l'accord-cadre.

Il est convenu ce qui suit :

1. Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer à première demande toute somme, dans la limite d'une Somme Maximum (telle que définie ci-dessous), que la CDC pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.

2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une demande au Garant, dans la forme prévue à l'annexe de cette Garantie (la Demande ). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.

3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de [l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre. Le Garant renonce, expressément et de manière irrévocable, au droit d'invoquer toute relation présente, passée ou future, entre [l'Acheteur] et EDF ou le Garant dans le but de s'opposer aux paiements prévus au paragraphe 1 ci-dessus.

4. La Garantie prendra effet le, date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable.

Si nouvelle Garantie : [4. La Garantie prendra effet le, date au-delà de laquelle toute demande sera irrecevable. Cette Garantie entraîne résiliation de plein droit, à sa date de prise d'effet, de la Garantie en cours.]

5. Le Garant reconnaît et accepte qu'il demeurera lié par ses obligations en qualité de Garant au titre de la Garantie, indépendamment de la validité ou de l'absence de validité de l'accord-cadre.

6. Par la présente, le Garant déclare et garantit :

(i) qu'il est une [forme sociétaire] dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d'exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie ;

(ii) que [M.]

Numéro de téléphone :

(ii) Concernant la CDC :

[adresse]

A l'attention de :

Numéro de télécopie : [*]

14. Cette garantie est [PRIORITAIRE ou SUBSIDIAIRE]. A préciser en cas de pluralité de Garanties.

15. La garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

LE GARANT [nom du Garant]

Représenté par :

Nom et qualité

Signé et conclu le :

La CDC

Représentée par :

Nom et qualité

Signé et conclu le :

Annexe

Modèle de demande

A [Garant] [date]

Messieurs,

1. Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la Garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'accord-cadre.

2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.

3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme Maximum telle que définie dans la Garantie, est due par [l'Acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette demande par [l'acheteur]. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].

4. Conformément à la clause 9 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande.

5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Caisse des dépôts et consignations,

Représentée par [insérer le nom du représentant]