Art. 2, Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

L'agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.

Elle a pour mission :

1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;

2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ;

4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;

5° L'information des contrevenants et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;

6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire ;

7° L'émission du titre exécutoire prévu à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales .

L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci.

La mission de l'agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.