Art. 1, Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

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Art. 1, Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

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C38234DX

                    Au sens du présent décret, la consommation régionale de carburants s'entend de la distribution à des consommateurs finals de supercarburants sans plomb des positions tarifaires 2710.11.45 et 2710.11.49 et de gazole de la position tarifaire 2710.19.41 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Corse ou d'une région déterminée en application de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales.
                

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1 : en vigueur depuis le 10 août 2005 Voir

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Cite Art. L4122-1, Code général des collectivités territoriales

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