Art. 58, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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Art. 58, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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C26554NN

                    I. Paragraphe modificateur

   II. Paragraphe modificateur

   III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

   IV. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

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58 : en vigueur depuis le 31 décembre 2005 Voir

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Créé par LOI n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Modifie Art. 154 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts
Cite Art. L121-4, Code de commerce