Art. 9, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Lecture: 2 min
Z72653L8
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 117 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1678 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 193
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 187
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 B, Art. 125 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.