Art. 34, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Z70160PM
Champ d'application de la révision
I. à XVI. (Abrogés)
XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. à XXII (Abrogés)
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