Art. 57, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

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C87774PR

                    Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral.

    A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.

    Ces schémas sont élaborés par l'Etat. Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés. Ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

    Les schémas de mise en valeur de la mer ont les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration de ces schémas.

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57 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 4 janvier 1986 Voir
57 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 5 février 1995 Voir
57 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 2005 Voir
57 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 14 juillet 2010 Voir
57 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010 Voir
57 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 13 janvier 2011 Voir
57 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2016 Voir
57 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2020 Voir
57 : en vigueur depuis le 1er mars 2020 Voir

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