Art. 138, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

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C30554NH

                    I. à VI. - Paragraphes modificateurs

   VII. - Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :

   1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;

   2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

   3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.

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138 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 juillet 2009 Voir
138 : en vigueur depuis le 25 juillet 2009 Voir

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Créé par LOI n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
Crée Art. 151 septies C, Code général des impôts
Modifie Art. 1764, Code général des impôts
Modifie Art. 208 C, Code général des impôts
Modifie Art. 208 C ter, Code général des impôts
Modifie Art. 210 E, Code général des impôts
Modifie Art. 219, Code général des impôts
Modifie Art. 54 septies, Code général des impôts