Art. 11, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Art. 11, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

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Art. 11, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

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C85844PM

                    Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.

   Si la taxe professionnelle est perçue par une seule commune sur laquelle sont implantées les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.

   Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa entrent dans le champ d'application de l'article 1648 A du code général des impôts, le groupement ne peut percevoir la part de taxe professionnelle revenant au fonds départemental de péréquation.

   Le groupement est substitué à la commune pour l'application de l'article 10 de la présente loi.

   Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent article.

   Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe professionnelle perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition.

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Cité par Art. 2, Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Cité par Art. 78, Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Cité par Art. 45, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 1648 A, Code général des impôts
Cité par Art. L2334-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1464 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1465, Code général des impôts
Cité par Art. 1609 nonies C, Code général des impôts