Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission
du 17 octobre 2023
modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
LA COMMISSION EUROPéENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1), et en particulier son article 3, paragraphe 13,
considérant ce qui suit:
(1) Les obligations d'information dans le domaine de la comptabilité ont plusieurs objectifs. Elles visent non seulement à informer les investisseurs qui opèrent sur les marchés des capitaux, mais aussi à donner un aperçu des transactions passées et à améliorer la gouvernance d'entreprise. Il est important de rationaliser ces obligations pour qu'elles remplissent les objectifs visés et pour limiter la charge administrative qui en découle.
(2) Compte tenu de la forte inflation qui a marqué les années 2021 et 2022, les critères de volume financier à appliquer pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise en tenant compte de l'inflation ont été réexaminés.
(3) Selon les chiffres d'Eurostat, sur une période d'environ 10 ans allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2023, l'inflation cumulée a atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l'ensemble de l'Union.
(4) Par conséquent, la Commission estime nécessaire, pour tenir compte de l'inflation, d'ajuster de 25 % et d'arrondir vers le haut les seuils visés à l'article 3, paragraphes 1 à 7, de la directive 2013/34/UE.
(5) Il convient donc de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence.
(6) Afin de permettre aux entreprises ou aux groupes de bénéficier dès que possible de ces seuils ajustés, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive devraient s'appliquer, au plus tard, aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Les états membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions à l'exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
(7) La Commission a consulté le groupe d'experts du comité européen des valeurs mobilières, conformément à l'article 49, paragraphe 3 bis, de la directive 2013/34/UE,
A ADOPTé LA PRéSENTE DIRECTIVE:
Article 1er
Modifications de la directive 2013/34/UE
L'article 3 de la directive 2013/34/UE est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 450 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 900 000 EUR;».
2) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 5 000 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 10 000 000 EUR;»;
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les états membres peuvent fixer des seuils supérieurs aux seuils prévus aux points a) et b) du premier alinéa. Toutefois, ces seuils ne peuvent dépasser 7 500 000 EUR pour le total du bilan et 15 000 000 EUR pour le chiffre d'affaires net.».
3) Au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 25 000 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 50 000 000 EUR;».
4) Au paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 25 000 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 50 000 000 EUR;».
5) Le paragraphe 5 est modifié comme suit:
a) les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 5 000 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 10 000 000 EUR;»;
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les états membres peuvent fixer des seuils supérieurs aux seuils prévus aux points a) et b) du premier alinéa. Toutefois, ces seuils ne peuvent dépasser 7 500 000 EUR pour le total du bilan et 15 000 000 EUR pour le chiffre d'affaires net.».
6) Au paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 25 000 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 50 000 000 EUR;».
7) Au paragraphe 7, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) total du bilan: 25 000 000 EUR;
b) chiffre d'affaires net: 50 000 000 EUR;».
Article 2
Transposition
1. Les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 décembre 2024. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Par dérogation au deuxième alinéa, les états membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Lorsque les états membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les états membres.
2. Les états membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Destinataires
Les états membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2023.
Par la Commission :
La présidente, Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.