Art. R716-1, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L8380LTK

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle comprend :

1° L'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ;

3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;

4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ;

5° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois.

Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.

Les versions de ce document

R716-1 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 21 octobre 2005 Voir
R716-1 : modifié, en vigueur du 21 octobre 2005 au 30 juin 2008 Voir
R716-1 : modifié, en vigueur du 30 juin 2008 au 22 décembre 2014 Voir
R716-1 : transféré, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er avril 2020 Voir
R716-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2020

Comparer les textes

Art. R716-1, Code de la propriété intellectuelle

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document