Art. R122-2, Code de la propriété intellectuelle

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L5311ICP

                    Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 

1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 

2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les versions de ce document

R122-2 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 10 mai 2007 Voir
R122-2 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008 Voir
R122-2 (cette version) : en vigueur depuis le 25 décembre 2008

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