Art. L113-9, Code de la propriété intellectuelle

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L0392LTP

                    Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. 

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au   tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. 

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Les versions de ce document

L113-9 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 Voir
L113-9 : modifié, en vigueur du 11 mai 1994 au 1er janvier 2020 Voir
L113-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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