Art. L132-9, Code minier (nouveau)
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L4288IPI
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Ancien texte Art. 43, Code minier
Ancien texte Art. L132-10, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L231-8, Code minier (nouveau)
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