Art. L2113-13-1, Code de la commande publique
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L6537MET
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Droits sociaux des personnes détenues, publicité et mise en concurrence, aides aux PME : un décret apporte des nouveautés en marchés publics » / brèves / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La préparation du marché public : l'organisation de l'achat » Abonnés
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