Art. L2000-1, Code de la commande publique

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Art. L2000-1, Code de la commande publique

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L7410LQI

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.

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Ancien texte Art. 22, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Ancien texte Art. 23, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. L2651-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L2661-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L2671-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L2681-1, Code de la commande publique