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Art. R*119-9, Code de la voirie routière

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Art. R*119-9, Code de la voirie routière

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L3300MC9

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.

Les versions de ce document

R*119-9 : modifié, en vigueur du 12 octobre 2002 au 2 juin 2004 Voir
R*119-9 : modifié, en vigueur du 2 juin 2004 au 12 décembre 2019 Voir
R*119-9 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2019 au 9 avril 2022 Voir
R*119-9 (cette version) : en vigueur depuis le 9 avril 2022

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