Art. 3, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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C90188IT
Sont réputées personnes à charge :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
TXT_SOURCE source Art. L441-1, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. L441-3, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. L443-1, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. R331-20, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. R443-1, Code de la construction et de l'habitation
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