Art. 3, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Art. 3, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Art. 3, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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C90208IW

                    Sont réputées personnes à charge : 

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; 

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; 

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Les versions de ce document

3 : modifié, en vigueur du 19 août 1987 au 1er juillet 1998 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1998 au 27 novembre 2001 Voir
3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 novembre 2001 au 1er janvier 2012

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Abrogé par Art. 2, Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
TXT_SOURCE source Art. L441-1, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. L441-3, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. L443-1, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. R331-20, Code de la construction et de l'habitation
TXT_SOURCE source Art. R443-1, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. 173, Code de la famille et de l'aide sociale