Art. 46, Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

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Z11463TW

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;

c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 742 euros " ;

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,72
Couple sans personne à charge	36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81%
Couple sans enfant	2,99%
1 enfant ou 1 personne	2,38%
2 enfants ou 2 personnes	2,17%
3 enfants ou 3 personnes	1,94%
4 enfants ou 4 personnes	1,80%
5 enfants ou 5 personnes	1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus	1,62%

5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Les versions de ce document

46 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2019 au 5 janvier 2020 Voir
46 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2020 au 1er octobre 2020 Voir
46 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021 Voir
46 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 Voir
46 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er août 2022
46 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2022 au 30 décembre 2022 Voir
46 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2022 au 28 septembre 2023 Voir
46 : modifié, en vigueur du 28 septembre 2023 au 1er janvier 2024 Voir
46 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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