Art. 2, Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

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Z51685U8

I.-Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

A ce titre :

1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;

2° Ils exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ;

3° (Abrogé) ;

4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale, ainsi que des agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police, dont ils coordonnent les activités.

II.-Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.

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2 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2015 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 février 2023 Voir
2 : modifié, en vigueur du 17 février 2023 au 1er décembre 2023 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er décembre 2023

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