Art. 4, Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
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Z14510WB
I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :
Nombre d'enfants à charge |
Montant |
|
---|---|---|
personne seule |
couple |
|
sans enfant à charge |
76,23 € |
114,35 € |
un enfant à charge |
154,37 € |
137,21 € |
deux enfants à charge |
185,23 € |
160,08 € |
trois enfants à charge |
216,11 € |
182,95 € |
quatre enfants à charge |
226,41 € |
190,58 € |
par enfant supplémentaire à charge |
10,29 € |
7,62 € |
II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
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