Article 1
L'article R. 151-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « d'une entité de droit français », sont insérés les mots : « ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le présent 3° n'est applicable » sont remplacés par les mots : « Les présents 3° et 4° ne sont applicables ».
Article 2
L'article R. 151-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage » ;
2° Au 6° du II, après les mots : « sécurité civile, », sont insérés les mots : « de sécurité des établissements pénitentiaires » ;
3° Au 9° du II, les références : « 1°, 17° et 19° » sont remplacées par les références : « 1°, 17° et 18° » ;
4° Après le 10° du II, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'extraction, de la transformation et du recyclage de matières premières critiques. » ;
5° Au 2° du III, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 ».
Article 3
L'article R. 151-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification. »
Article 4
Le I de l'article R. 151-7 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'entité objet de l'investissement. »
Article 5
Le II de l'article R. 151-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et dans le respect du principe de proportionnalité. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 6
L'article R. 151-16 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement » sont remplacés par les mots : « à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 152-11 du même code, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».
Article 8
L'article R. 732-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; »
2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés. »
Article 9
L'article R. 733-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; »
2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés. »
Article 10
L'article R. 734-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 151-1 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-2 et R. 151-3 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-4 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-5 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-6 | n° 2020-892 du 22 juillet 2020 |
R. 151-7 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-8 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-9 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-10 à R. 151-15 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-16 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-17 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
» ;
2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; »
3° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés. »
Article 11
Aux articles R. 732-15, R. 733-15 et R. 734-14 du même code, la ligne :
«
R. 152-11 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
».
Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.