Art. 14, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

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Art. 14, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

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C75634PS

                    L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au titre de l'asile en application de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée présente à l'appui de sa demande :

   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

   2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine ;

   3° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm  4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;

   4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance.

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14 : modifié, en vigueur du 4 septembre 1994 au 7 juin 1999 Voir
14 : modifié, en vigueur du 7 juin 1999 au 18 août 2004 Voir
14 : modifié, en vigueur du 18 août 2004 au 30 août 2005 Voir
14 : abrogé, en vigueur du 30 août 2005 au 15 novembre 2006 Voir

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