Art. 44, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Z62311UB
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, la durée de dix ans est calculée en additionnant les durées d'immatriculation, d'une part, au répertoire des métiers et, d'autre part, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
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