Art. 32, Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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Z83032II
Tous les documents de nature à faire connaître les droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du créancier poursuivant ainsi que, en cas de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie sont déposés aux fins d'inscription à l'appui de la réquisition.
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