Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 Juin 1989
Cassation
N° de pourvoi 88-86.173
Président M. Le Gunehec

Demandeur ... Marie-Jeanne
Rapporteur M. ...
Avocat général M. Galand
Avocats la SCP Piwnica et Molinié, M. ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par ... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude ... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer à M. ... 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs qu'en se constituant partie civile en dénonçant sans éléments suffisants les infractions qu'elle imputait à Claude ... la plaignante a fait preuve de légèreté et de témérité risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police ;
" alors qu'en ne précisant pas en quoi la carrière de l'inspecteur Burgard pouvait être compromise par le dépôt d'une plainte à laquelle n'a été donné aucune publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude ... a demandé que Marie-Jeanne ... soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts sur la base de l'article 91 du Code de procédure pénale ;
Que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à relever qu'en dénonçant sans éléments suffisants, les infractions qu'elle imputait à Burgard la défenderesse a fait preuve de légèreté et de témérité " risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police " ;
Attendu qu'en accordant ainsi la réparation d'une atteinte éventuelle au déroulement de la carrière du demandeur à l'action, les juges du fond ont pris en compte un préjudice incertain et non pas né et actuel ;
Qu'ainsi la cassation est encourue ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, du 15 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée