Cass. com., 30-05-1989, n° 88-11.445, publié, Cassation .
A7819AGP
Référence
Promesse unilatérale Fonds de commerce Location Intention d'acquérir Résiliation d'un bail Paiement d'un loyer Inscription sur une liste Liste des établissements Contrat de crédit Acquisition d'un bien Volonté d'une locataire Engagement unilatéral
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