Art. 537, Code général des impôts

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L7384HL3

                    Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés doivent tenir un registre, coté et paraphé par l'administration municipale, sur lequel ils inscrivent la nature, le nombre, le poids et le titre des matières des ouvrages d'or, d'argent ou de platine qu'ils achètent ou vendent, avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés.

    Ces dispositions sont applicables :

    1° Aux commissaires-priseurs, officiers ministériels ou organismes quelconques (monts-de-piété, salles de ventes, établissements de crédit municipal, etc.), effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées;

    2° Aux intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une manière générale, à toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession.

    Les personnes ou organismes visés au présent article doivent inscrire sur leur registre, qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition, toutes leurs réceptions ou livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées, même si elles ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes.

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537 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 12 juillet 1986 Voir
537 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1986 au 2 septembre 1994 Voir
537 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 Voir
537 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2009 Voir
537 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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