Art. 1, Décret n°93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire

Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée si elle-même, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l'un de ses préposés :

1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;

2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de l'un de ses organes internes.